ÉVEIL À LA GESTION DE LA VIE DU BAIL

Objectifs pédagogiques

Comprendre les mécanismes du bail commercial ? Comment demander le renouvellement de son bail ? Comment demander une baisse de loyer ?  Comment mettre fin à son contrat ?

Cet atelier vous permettra d’assurer en toute autonomie la gestion de votre location sur le long terme.

Compétenes visées

Maîtriser les mécanismes du bail commercial pour une gestion autonome

Programme

1. Le champ d’application des baux commerciaux

    1. Volonté du législateur
    2. Impact de la Loi Pinel

2. La demande de baisse de loyer

    1. Action légale de révision du loyer
    2. Action précontentieuse protocole d’accord
    3. Action contentieuse (conflit & impayés)

3. La demande de renouvellement du bail

    1. A l’échéance contractuelle
    2. Bail en cours de tacite prolongation
    3. Avant cession droit au bail ou fonds de commerce

4. Cas pratique sur la rupture du contrat

    1. De façon amiable
    2. En cas de contentieux

Formateur

Rose-Hélène MIEL

Fondatrice de Audit'act

Pré-requis et public visé

Pré-requis

Aucun

Public visé

Entrepreneurs, Managers commerce, Chargés développement économique

Modalités pédagogiques

Modalités pédagogiques

En présentiel 

Moyens pédagogiques

Cas pratiques  / jeux de rôle et théorie dans le cadre de l’apprentissage

Séquences de progression sous forme de quizz et d’exercices individuels

Déroulement, durée et lieu

  • Lieu : Massy
  • Dates : à définir
  • Durée : 1/2 journée 

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